Article 1 – Définitions

Ci-après, « Conditions d'Utilisation » : désigne le présent document. « Service(s) » : désigne tout ou une partie des services fournis en ligne par Orange aux utilisateurs et accessibles par le biais de l'application « MySosh ».
Les services comprennent notamment les informations mises à disposition des utilisateurs dans « MySosh ». « Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique qui se connecte en vue d'utiliser un ou plusieurs Services.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Orange à La Réunion et à Mayotte propose à ses clients Utilisateurs Orange, l'application et le service « MySosh » accessible dans la zone locale opérée par Orange à la Réunion et à Mayotte.

2.1 L'utilisation du Service « MySosh » est réservée aux personnes titulaires d'au moins une ligne mobile de l'offre Grand Public Orange (qu'elle soit active, suspendue, suspendue pour vol ou suspendue pour non-paiement). Les titulaires d'une ligne résiliée ne peuvent pas accéder à leur Application. Les titulaires d'une ligne suspendue pour vol peuvent accéder à leur espace client, sous réserve que leur compte ait été créé lorsque la ligne n'était pas suspendue pour ce motif.

2.2 Acceptation : Orange fournit son Service « MySosh » sous réserve que le client utilisateur s'engage à respecter les présentes Conditions d'Utilisation. L'accès ou l'utilisation par le client du service « MySosh » emporte acceptation par celui-ci des présentes conditions.

2.3 Modification : les Conditions d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Orange. Dans ce cas, les Conditions d'Utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Orange conseille aux utilisateurs de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation.

Article 3 – Description du service

3.1 Le service est accessible depuis un terminal mobile compatible.

3.2 Le service « MySosh » permet au client titulaire de ligne(s) Orange Mobile et muni d'un accès à Internet d'avoir accès : aux informations relatives à l'offre souscrite dans l'univers Orange mobile et à ce titre, à la description du (des) forfait(s) souscrit(s) et du(des) service(s) optionnel(s) le cas échéant ; aux informations relatives au(x) équipement(s) terminal(aux) mobile(s) loué(s) ou acheté(s), un accès aux modes d'emploi, son paramétrage, à l'ensemble des fonctionnalités Orange disponibles en ligne et notamment :
_ le suivi de la consommation téléphonique de sa ligne mobile
_ la consultation de sa (ses) facture(s)
_ le paiement de sa (ses) facture(s)
_ la souscription à la facture électronique

3.3 Les Conditions d'Utilisation du Service « MySosh » s'appliquent uniquement à la (aux) ligne(s) mobile(s) inscrite(s) dans « MySosh ».

Article 4 – Conditions d'accès et d'utilisation du Service « ESPACE CLIENT MOBILE »

4.1. Prérequis techniques : Pour pouvoir utiliser le Service, l'Utilisateur doit :

Être abonné à une offre mobile Orange à la Réunion ou à Mayotte ;
Disposer d'un terminal mobile compatible ;
Disposer d'une connexion Edge, 3G, H+ ou Wifi ;
Télécharger l'application dans le magasin applicatif du terminal (Appstore, Google Play)

4.2. Consultation du Service : Pour pouvoir accéder aux Services offerts par l'application et consulter le contenu proposé dans le cadre de l'application MySosh, l'Utilisateur devra se connecter par Internet via le réseau mobile. Pour les connexions depuis un point Wi-Fi ainsi que pour certains actes, le client devra nécessairement remplir son identifiant et son mot de passe.
L'utilisation de l'application MySosh peut générer des connexions internet décomptées de votre forfait ou facturées (selon votre offre), lorsque vous êtes connecté(e) au réseau mobile.

4.3. Conditions d'accès : Le Service « MySosh » permet aux client(s) titulaire(s) de ligne(s) Orange Mobile d'accéder à l'ensemble de son compte, par l'usage d'un seul identifiant et d'un seul mot de passe propres au Service. L'accès au service est conditionné par l'inscription de l'utilisateur. L'accès et l'utilisation du service sont réservés aux personnes majeures. Dans l'hypothèse où l'utilisateur est mineur, il s'engage à recueillir l'autorisation préalable de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale pour utiliser le service. L'utilisateur déclare que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'utilisateur de l'ensemble des stipulations des présentes Conditions d'Utilisation. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès au service et à garder présent à l'esprit d'une part que le service est conçu pour un public majeur, d'autre part que certaines fonctionnalités du service peuvent être payantes. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale de déterminer quel service est ou non approprié à leur enfant et de surveiller l'utilisation qu'il en fait. L'utilisateur renseigne son adresse e-mail et accepte les Conditions d'Utilisation du service. L'utilisateur accédera ensuite à son « ESPACE CLIENT MOBILE » par le même biais.

4.4 Conditions d'utilisation : Après création de son compte, l'utilisateur s'authentifiera à l'Application MySosh. Tout usage des éléments d'identification de l'utilisateur est fait sous son entière et exclusive responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer à un tiers, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, ses éléments d'identification et à informer immédiatement Orange de toute utilisation par un tiers non autorisée dont il aurait connaissance et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter. L'utilisateur est seul responsable de la conservation confidentielle de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait en être faite. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité de le récupérer grâce à la procédure « mot de passe oublié » de l'application MySosh.

Article 5 – Engagement de l'utilisateur

Le service doit être utilisé dans le respect des présentes Conditions d'Utilisation et de la législation française en vigueur. Notamment, l'Utilisateur s'engage à ne pas entraver le bon fonctionnement de l'application « MySosh » de quelque manière que ce soit, à ne pas transmettre sur ou via le site, tout élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie de son espace client. L'utilisateur déclare :

avoir connaissance des caractéristiques et des limites du réseau Mobile et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour dialoguer, partager ou transférer des informations ;
qu'il est seul responsable des données qu'il transfère via les services accessibles grâce à « MySosh » et s'engage, à cet effet, à ne pas transmettre ou se faire adresser, via ces services, un contenu illicite manifestement contraire aux réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant, sans que cette liste soit pour autant limitative, de la pédophilie, de l'incitation à la haine raciale, de la négation des crimes contre l'humanité, de l'appel au meurtre, du proxénétisme, et/ou portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit ; ou des fichiers contenant des virus ou tout autre contenu susceptible d'endommager le fonctionnement de l'ordinateur d'un tiers.
Orange se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre ou de fermer de plein droit le Compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions ;
un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le Compte de l'Utilisateur ;
un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau Orange nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec les équipements de l'Utilisateur ;
les informations concernant l'Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes ;
commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par l'Utilisateur à un ou plusieurs tiers ou utilisation abusive du Service.

L'utilisateur reste seul responsable de la confidentialité des informations nécessaires à l'accès à « MySosh » (mots de passe, identifiants...) ainsi que l'usage qui peut être fait du Service « MySosh » par un tiers. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences que pourrait avoir la divulgation de ces identifiants et mots de passe. Le client est responsable des comptes gérés dans le service « MySosh » ; Le client s'engage à ce que l'utilisation d'« MySosh » n'ait pas pour objet ou pour effet de porter atteinte à un tiers ; Le client s'engage à inscrire dans le service « MySosh » exclusivement les comptes et lignes dont il est titulaire. En cas de non-respect des obligations visées ci-dessus, l'utilisateur pourra être exclu du service sans préavis.

Article 6 – Engagements d'Orange

La responsabilité d'Orange ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :

1. difficultés d'accès, de fonctionnement, interruption du service, dues à des causes qui ne leur sont pas imputables ou qui échappent à leur contrôle, telles que le non-respect total ou partiel d'une obligation de l'utilisateur, l'utilisation de matériels non adaptés aux caractéristiques du service, une défaillance et/ou une saturation des réseaux de télécommunications ou encore le fait d'un tiers ;
2. contamination par virus ou tout autre élément à risque du service et des équipements de l'utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par l'utilisateur et par Orange ;
3. mauvaise utilisation du service par l'utilisateur ;
4. fourniture par l'utilisateur d'informations erronées ;
5. inadéquation entre le service et les attentes de l'utilisateur ;
6. dommages que pourraient subir les équipements de l'utilisateur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de ce dernier. Orange ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par l'utilisateur à l'occasion de l'utilisation du service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations d'Orange. On entend notamment par dommages indirects les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données et les préjudices commerciaux et financiers.

Article 7 – Arrêt, suspension, modification du service

Orange se réserve le droit de modifier, d'interrompre, d'arrêter le Service à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Orange se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

Article 8 – Garantie

L'utilisateur s'engage à garantir Orange contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l'utilisation, ou sous le contrôle de l'identifiant et du mot de passe de l'utilisateur, des services dans du mot de passe de l'utilisateur, des services dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux Conditions d'Utilisation. Cette garantie couvre toute somme que Orange serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés, dans une limite raisonnable. L'utilisation des services n'est assortie d'aucune garantie quelle qu'elle soit. Orange n'accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l'utilisation des services par l'utilisateur et notamment sur la disponibilité, le caractère opportun, actuel, fiable et utile des services et de leurs contenus.

Article 9 – Données personnelles

9.1 Traitement des informations
L'Utilisateur bénéficie, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données personnelles qui le concernent (ci-après ses Données) et qu'il est susceptible de communiquer dans le cadre de l'utilisation du Service. Pour ce faire, l'Utilisateur peut adresser à tout moment un courrier à l'adresse : Orange SA - Service Digital – 35, boulevard du Chaudron – BP 7431 – 97743 Saint Denis Messag Cedex 9 Les Données communiquées par l'Utilisateur, le cas échéant, lors de l'utilisation du Service sont traitées par Orange. L'Utilisateur peut à tout moment demander d'accéder, modifier ou supprimer les Données le concernant selon les conditions mentionnées dans ces CGU. Les informations conservées par Orange ne sont transmises qu'aux personnes physiques et morales qui sont habilitées à les connaître. Néanmoins, Orange pourra les communiquer à ses sous-traitants pour des besoins de gestion et/ou de recouvrement, quel qu'en soit le support. Dans des circonstances très exceptionnelles, Orange peut être amenée à communiquer ces données lorsque cette démarche est imposée par la loi, ou nécessaire à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte, intentionnellement ou non:
_ aux droits ou à la propriété d'Orange;
_ à d'autres utilisateurs du site;
_ à toute autre personne qui pourrait être pénalisée par de telles activités.

Article 10 – Dispositions diverses

Si l'une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour Orange d'exercer l'un des quelconques droits résultants des présentes Conditions d'Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.